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Que dit le droit européen sur le CBD ?

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Table des matières

La santé de la population est un sujet très sensible qui fait l’objet de sérieuses réflexions dans chaque zone communautaire, en l’occurrence dans l’Union européenne. Depuis plusieurs années, la commercialisation du CBD est un sujet polémique sur lequel tous les États membres de l’UE ne se mettent pas d’accord. Pendant que la Cour de justice de l’union plébiscite la vente de cette substance en application du principe de la libre circulation des marchandises dans l’Union, la France, premier consommateur européen du chanvre, l’interdit dans l’optique de préserver la santé publique. Mais qu’en est-il réellement ? Que dit le droit européen sur le CBD ? Les réponses dans cet article.

La législation européenne sur le CBD

La libre circulation des marchandises constitue un principe fondamental en droit européen. Selon cette législation, dès lors que la culture et la consommation d’un produit sont admises suivant des dispositions spécifiques, il peut être librement commercialisé dans tous les États de l’Union.

Le CBD en quelques mots

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Le CBD ou encore le cannabidiol est un extrait de la plante du chanvre (cannabis sativa). C’est l’un des nombreux cannabinoïdes que renferme cette plante qui contient également une autre molécule connue pour ses effets hallucinogènes : le tétrahydrocannabidiol ou le THC. À l’inverse, le CBD ne présente aucun effet psychotrope. Il est présent dans de nombreux produits tels que les vins, les crèmes corporelles, et même les chocolats. De par ses propriétés actives telles que les protéines, les acides aminés et gras (oméga-3 et oméga-6), les fibres, etc., le CBD présente de nombreuses vertus tant sur le plan nutritif que sur le plan curatif.

Le statut juridique du CBD en droit européen

En droit européen, le cannabidiol n’est pas classé comme une substance stupéfiante. En effet, pour définir les notions de drogues et de stupéfiants, la Cour de Justice de l’Union européenne s’appuie sur les conventions des Nations Unies respectivement sur les substances psychotropes et sur les stupéfiants. Or, le CBD n’est nullement mentionné dans la première, et même s’il l’est dans la seconde comme un stupéfiant, c’est parce qu’il est extrait du cannabis qui est explicitement reconnu comme une drogue. Dans l’état actuel des savoirs scientifiques auxquels se réfère le droit européen sur le CBD, cette substance en elle-même ne présente pas d’effets psychotropes ni d’effets nocifs sur l’organisme.

Néanmoins, la circulation du CBD et de ses produits dérivés dans l’Union européenne est fortement encadrée par des règlementations, notamment :

Ainsi, le CBD légal est le cannabidiol légalement produit dans un État membre de l’UE. Il doit être extrait dans son intégralité d’une plante de chanvre dont la variété a une teneur en THC inférieur à 0,2%. Par ailleurs, le droit européen sur le CBD n’émet aucune restriction en ce qui concerne les parties de la plante pouvant être utilisées pour la production. En outre, la commercialisation du CBD synthétique sous forme d’aliment ou de complément alimentaire, sans autorisation de mise sur le marché selon l’article 10 du règlement EU 2015/2283, est interdite en Europe.

Interdiction du CBD en France : la santé publique, la raison

Dans le souci de préserver la santé de la population et dans le cadre de la lutte contre la drogue sous toutes ses formes, l’État français à travers l’article R.5132-86 du Code de la santé publique, proscrit la vente et l’usage des produits à base de cannabis contenant, ne serait-ce qu’une petite quantité de THC. En effet, la France est le pays européen qui présente le taux le plus élevé de jeunes consommant (ou ayant consommé au moins une fois) des drogues illicites. La peur de voir les jeunes développer une addiction aux stupéfiants explique cette décision formelle.

Ainsi, même avec 0% de THC, dès que le produit provient de la fleur ou de la feuille du chanvre, son utilisation est proscrite. En ce qui concerne les produits dérivés (poudre, fibre, graine, huile, crème…), ils doivent contenir un taux de THC inférieur à 0,2% afin d’être autorisés seulement pour une utilisation industrielle et commerciale.

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Prohibition du CBD en France : une violation du droit européen ?

D’après la Cour de Justice de l’Union européenne, l’interdiction du CBD en droit français est contraire à l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui prohibe toute restriction quantitative à l’importation ou toute mesure pouvant entraver le commerce intercommunautaire. Dans un arrêt rendu public le jeudi 19 novembre dernier, elle stipule qu’« un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre État membre ». Comme argument, la CJUE précise que le CBD, contrairement au THC, ne présente aucun élément pouvant causer des hallucinations.

Néanmoins, l’instance juridique admet que la position française peut bien être justifiée, comme indiqué dans l’article 36 TFUE, par un objectif de protection de la santé publique, mais à condition qu’elle soit nécessaire et proportionnée. Autrement dit, l’utilisation ou la commercialisation du CBD pourrait être interdite dans un état membre (ou dans l’union en général) en cas de risques sanitaires suffisamment établis ; ce qui n’est pas scientifiquement, mais hypothétiquement exposé par la règlementation nationale française.

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